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Formalités pour signaler la vente d'un bateau de plaisance

Mise à jour 2012

Principe

En cas de vente d'un bateau de plaisance, le vendeur doit signaler le changement de propriétaire, dans le mois qui suit la vente, au bureau de douane du port d'attache du bateau.
Lorsqu'il y a des redevances de navigation, il doit les payer tant que les formalités n'ont pas été accomplies.
 

Démarches

Le vendeur doit fournir au bureau des douanes, les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité de l'acheteur.
  • l'acte de vente comportant tous les renseignements relatifs au bateau et à sa situation administrative (avec visa du bureau des affaires maritimes s'il y a un rôle d'équipage),
  • l'acte de francisation si le bateau est concerné,
  • la fiche de plaisance au nom de l'acheteur, en 2 exemplaires,
  • 2 photos d'identité,

Si le bateau a un pavillon français

Si le nouveau propriétaire est ressortissant d'un pays de l'espace économique européen, et qu'il le souhaite, le bateau peut conserver le pavillon français. Dans le cas contraire le bureau des douanes procède à la radiation.

En cas de vente à une personne citoyenne d'un pays hors Union européenne, le bureau de douane procède d'office à la radiation du pavillon français.

Services en ligne et formulaires

Formulaire : Fiche plaisance eaux maritimes

Contacter le service des douanes :
Par téléphone : 0 811 20 44 44 (Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h)